LES STATUES

Statuts de « Association Cultuelle des musulmans du Pays de Dinan »

Préambule :

Les présents statuts, portant création d’une association déclarée par application des lois du 9 décembre
1905, du 1er juillet 1901 et les décrets du 16 mars 1906 et du 16 août 1901, ont été approuvé par les
membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 04/02/2024 au siège de l’association.

Article premier :

Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts et toutes personnes qui y adhéreront
ultérieurement, une association cultuelle qui sera régie par les lois des 1er juillet 1905 et 9 décembre
1905, les textes actuellement en vigueur les ayant modifiées ou complétées, ainsi que par les présents
statuts.

Article 2 :

L’association prend la dénomination suivante :

ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DU PAYS DE DINAN

Association pour l’exercice du culte musulman sur le territoire de l’agglomération Dinannaise
Communauté
La durée de l’association est illimitée.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 78 rue Henri la Planche, 22100 Dinan.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit sur le territoire de l’agglomération Dinannaise, par
décision du Conseil ci-après prévu.

Article 4 : Objet

L’association a pour objet exclusif d’assurer la célébration du culte musulman ainsi que toutes cérémonies
religieuses et pratiques religieuses sur le territoire de l’agglomération Dinannaise Communauté.
Elle pourvoira aux dépenses et frais occasionnés par l’exercice du culte, les cérémonies et pratiques
religieuse et tout ce qui peut s’y rattacher.
Elle assurera le paiement des officiers du culte.
Elle assumera la location et / ou l’achat ainsi que l’entretien de tous immeubles pouvant servir à l’exercice du
culte et au logement des officiers du culte.
Elle s’interdit toute action politique.

Article 5 : Composition

L’association devra comprendre au moins 6 membres, tous majeurs, domiciliés ou résidant sur le
territoire de L’agglomération Dinannaise Communauté de préférence.
Ne peuvent faire partie de l’association que les personnes physiques.

Article 6 : Adhésion à l’association

Pour être admis en tant que membre il faut :

• Être majeur.
• Formuler et signer une demande écrite.
• Accepter intégralement les statuts, le règlement intérieur et la confession de foi de
  l’association.
• Être accepté par le conseil d’administration.
• S’engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités.
• S’acquitter d’une cotisation annuelle de 50 euros.
  Peut être modifiée lors de l’assemblée annuel.

Article 7 : Perte de la qualité de membre de l’association

Perdent la qualité de membres de l’association :

• Par démission écrite
• Par décès
• Par radiation administrative prononcées par le conseil d’administration pour cause de
  déménagement ou par cessation de participation aux activités depuis plus de six mois sans
  explications.
• Pour tout autres motif grave laissé à l’appréciation du conseil d’administration, l’intéressé ayant été
  invité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir des explications écrites.

Article 8 : Administration

L’association est administrée par un bureau composé d’au moins 6 membres et un conseil
d’administration de au moins 7 membres, élus par l’Assemblée générale et choisis parmi les
membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Le bureau est élu pour trois (3) ans.

En cas de vacances par décès, démission ou toute autre cause, dans le cas où le nombre des
membres du bureau descendrait au-dessous de 6, le bureau devrait être complété pour atteindre ce
chiffre dans les plus brefs délais.

Les fonctions des membres du bureau et du conseil d’administration sont gratuites.

Les membres sortants sont rééligibles.

L’assemblée générale choisit parmi ses membres un bureau qui est composé d’un Président, d’un
Vice-président, d’un Secrétaire, d’un vice-secrétaire, d’un Trésorier et d’un vice-trésorier.

Les attributions des membres du Bureau sont définies ainsi qu’il suit :

• Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il ne peut intenter une action judiciaire qu’après avoir obtenu l’autorisation du Conseil d’administration.

• Le Vice-président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas
  d’empêchement ou de délégation expresse.

• Le Secrétaire est chargé des convocations, de la correspondance, de la rédaction des procès verbaux tant de réunions du bureau que de ceux des Assemblées générales. Il dresse également une liste des lieux dans lesquels l’association organise habituellement l’exercice public du culte.

• Le Trésorier tient l’état des recettes et des dépenses et dresse ; chaque année, le compte financier de l’année écoulée ainsi que de l’état inventorié des biens meubles et immeubles conformément à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905. Il prépare, également, le projet de budget annuel, suivant les directives de conseil d’administration et sous le contrôle du président de l’association.

Il prévoit éventuellement la tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant
d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, d’un dispositif juridique de droit
étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non-résidente en France.
Lorsque le montant ou la valorisation des avantages ou ressources provenant de l’étranger
dépassent un montant fixé par décret [15 300 € en 2022], il le déclare au ministre de
l’Intérieur par l’intermédiaire d’un téléservice mis en œuvre par le ministère de l’intérieur.
Il dresse chaque année l’état inventorié des biens meubles et immeubles de l’association.

Article 9 : Réunions du bureau

Le bureau se réunit sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, aussi
souvent que l’exige l’intérêt de l’association.
La présence de la moitié des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du
Président de séance est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration au sein du bureau.

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion de l’association et
des affaires sociales. Il pourvoit à l’organisation du culte et désigne les imams. Il établit des comptes
annuels et dresse chaque année l’état inventorié des biens meubles et immeubles.
Le bureau reçoit toutes sommes revenant à l’association, ordonne et effectue toutes dépenses ; il fait
tous emplois de fonds de la manière qu’il juge convenable ; il peut acheter et vendre tous biens
mobiliers et valeurs mobilières, traiter, transiger, compromettre sur tous les intérêts de l’association,
prendre à bail tous biens, meubles et immeubles ainsi que donner toutes garanties ; enfin, il statue
sur toutes admissions, démissions, radiations et exclusions des membres de l’association.
Il autorise tout désistements et mainlevées, avec ou sans constatation de paiement.
Le bureau peut acquérir, vendre ou hypothéquer des immeubles sous l’accord du conseil
d’administration.
Les décisions prises par le bureau dans la limite de ses attributions sont obligatoires pour tous les
membres de l’association.
L’association répond seule des engagements contractés en son nom, sans que les membres de
l’association ou du bureau ne puissent en être personnellement tenus.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

Chaque année, sur la convocation du Président, les membres de l’association sont réunis en
assemblée générale au lieu désigné dans l’avis de convocation. La convocation doit être faite huit
jours avant la réunion ; elle contient l’ordre du jour proposé à l’assemblée.
L’assemblée générale entend le rapport du bureau ; elle examine, approuve, redresse ou rejette les
comptes financiers qui lui sont présentés ; elle nomme et révoque tous membres du bureau, ratifie ou rejette

toute nomination faite provisoirement par le bureau, conformément à l’article 8 des
statuts, fixe la durée de leur mandat et, d’une manière générale, donne souverainement au bureau
toutes autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant ses pouvoirs.
Elle ratifie ou approuve la nomination du ou des ministres du culte recrutés conformément à l’article
8 des présents statuts.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil dont la
cession des biens immobiliers appartenant à l’association.

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres bureau, le président peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts
et uniquement pour modification des statuts, une dissolution ou pour des actes portant sur des
immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Article 12 : Quorum-Majorité

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres la
composant est présente. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau,
mais à dix jours au moins d’intervalle, et elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des
membres présents, mais seulement sur les sujets à l’ordre du jour lors de la première convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du
Président est prépondérante.
Le Président du bureau est de droit Président de l’Assemblée ; en cas d’absence ou autre
empêchement de sa part, l’assemblée est présidée par le Vice-président ou tout autre membre
désigné par le bureau.
Il est tenu un procès-verbal des séances.

Article 13 : Ressources

Les ressources de l’association se composent notamment de :

• Cotisations des membres ;
• Offrandes et produits des quêtes et collectes ;
• Rétributions pour cérémonies religieuses ;
• Fourniture d’objets destinés aux rites religieux.
  Les ressources de l’association sont employées aux objets spécifiés dans les présents statuts et
  conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
  Les dépenses du budget ordinaire comprennent notamment :
• Celles concernant l’entretien des immeubles occupés par l’association ;
• L’acquittement des dettes, droits, impôts et charges ;
• Les frais du culte y compris les dépenses ayant pour but de faciliter aux indigents
  l’accomplissement de leurs devoirs religieux ;
• Les frais d’administration ;
• Les traitements des ministres du culte ;
• Les traitements, gages et salaires des éventuels employés de l’association ;
• Les dépenses et subventions relatives à l’enseignement religieux ;
• Les pensions et les secours accordés aux ministres du culte et employés de l’association
  ainsi qu’à leurs veuves et orphelins,
• L’entretien et le renouvellement du mobilier des mosquées et leurs dépendances,
• Et d’une manière générale, toutes les dépenses n’ayant pas un caractère exceptionnel.

Article 14 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver
par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Le règlement intérieur ne peut pas être en contradiction avec les présents statuts. Dans le cas
contraire, les statuts prévalent sur le règlement intérieur.

Article 15 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés, et l’actif net de l’association sera attribué à une ou plusieurs associations
cultuelles désignées par l’Assemblée générale.

Fait à Dinan le…………..